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Principe


Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (c'est-à-dire une pension alimentaire) à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception (l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement).

Procédure


L'action aux fins de subsides doit être exercée devant le tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant par sa mère, et dans les 10 années qui suivent sa majorité par l'enfant (c'est-à-dire jusqu'à ses 28 ans).

L'action est possible même s'il existe entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant un empêchement absolu à mariage.

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l'enfant peut écarter la demande, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.

A noter : à la différence de l'action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu", l'action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant et ne permet d'obtenir que le versement d'une contribution alimentaire. Cette action ne vise pas à faire constater un lien de filiation mais une simple possibilité de paternité.

Versement des subsides


Les subsides sont versés sous forme de pension.

Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Délais de l'action


Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.

L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.

 

Pour en savoir plus


Texte de référence

Code civil : articles 342 à 342-8

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Dernière mise à jour le 10 octobre 2011

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