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Principe


Il  existe des dispositions communes à toutes les actions relatives à la filiation.

La procédure est engagée devant le tribunal de grande instance. Le délai de prescription est de 10 ans.

La filiation se prouve par tous moyens de preuve.

Procédure


Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. 

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, sauf en cas de désistement ou péremption d'instance.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Délai de prescription


Le délai de prescription de droit commun est de 10 ans, sauf lorsque la loi prévoit un autre délai. 

Le délai court à compter du jour où la personne :

  • a été privée de l'état qu'elle réclame,

  • ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Si aucune action n'a été engagée par les parents pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité.

Preuves à rapporter


Devant le tribunal, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens de preuve.

L'expertise génétique est de droit dans ces actions, sauf en cas de motif légitime de ne pas y procéder (preuve déjà rapportée par un autre moyen tel aveu, expertise sanguine, etc.).

Les intéressés doivent y consentir ; cependant, le juge peut tirer toutes les conséquences de droit du refus de soumettre à une telle expertise.

Les expertises ne peuvent être réalisées après décès, sauf si le défunt avait expressément donné son accord de son vivant.

 

Pour en savoir plus


Textes de référence

 

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Dernière mise à jour le 10 octobre 2011

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