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Principe


La filiation de l'enfant peut être établie par voie judiciaire.

Différentes actions pouvant être intentées

Les actions susceptibles d'être intentées sont :

  • l'action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être engagée que par l'enfant, représenté durant sa minorité par l'autre parent, jusqu'à l'âge de 28 ans ;

  • l'action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque la présomption de paternité a été écartée. L'action peut être engagée par l'un des époux durant la minorité de l'enfant ou par ce dernier jusqu'à l'âge de 28 ans ;

  • l'action en constatation de la possession d'état. Elle peut être exercée par tout intéressé (par exemple des grands parents, des frères et sœurs) pendant un délai de 10 ans qui doit rapporter la preuve de la possession d'état, c'est-à-dire de la réalité du lien vécu et affectif.

Pour les deux premières actions énoncées ci-dessus, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité (ou de ce que la mère a bien accouché de l'enfant en cas d'action en recherche de maternité).

Mesures pouvant être prises par le tribunal

Lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur :

  • l'exercice de l'autorité parentale,

  • la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

  • et l'attribution du nom.

Pour en savoir plus


Texte de référence

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Dernière mise à jour le 10 octobre 2011

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