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Principe


La filiation d'un enfant de parents mariés est automatique. Ceux-ci n'ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de leur enfant.

Filiation de l'enfant à l'égard de la mère

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).

Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître dans les 2 mois suivant l'accouchement.

Filiation de l'enfant à l'égard du père

Le mari est présumé être le père de l'enfant : son nom sera également indiqué dans l'acte de naissance.

Possibilité d'écarter la présomption de paternité en cas de séparation

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas le mari en qualité de père.

Il est possible de rétablir la paternité du mari, soit par une reconnaissance de paternité, soit par jugement.

En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l'enfant naît :

  • plus de 300 jours après le jugement de divorce, l'ordonnance de non conciliation ou l'homologation de la convention

  • ou moins de 180 jours depuis le rejet de la demande en divorce ou la réconciliation.

Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un autre homme.

Pour en savoir plus


Définition
  • Possession d'état

    En droit de la famille, prise en compte de la réalité affective et sociale du lien entre un enfant et une famille à laquelle il dit appartenir pour prouver sa filiation

Textes de référence

 

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Dernière mise à jour le 10 octobre 2011

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