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Principe


La possession d'état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Faits permettant d'établir la possession d'état


Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :

  • que l'enfant a été traité par celui ou ceux dont on le dit issu (parent(s) comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents),

  • que les parents ont pourvu à son éducation et à son entretien,

  • que la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,

  • que l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs de ces faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie.

La possession d'état doit être :

  • continue cela signifie qu'elle doit s'appuyer sur des faits habituels mais pas forcément permanents. Il faut une certaine stabilité.

  • et paisible c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse et doit être publique,

  • et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Demande de l'acte de notoriété


Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance que lui soit délivré un acte de notoriété. Cet acte fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Délivrance de l'acte de notoriété


Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de 3 personnes, parentes ou non. Si le juge estime insuffisantes les pièces produites, il peut faire recueillir d'office des renseignements complémentaires par toute personne de son choix.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches, assisté aux consultations médicales prénatales, participé aux achats nécessaires pour l'enfant, choisi le prénom, etc.

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

Délai


La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.

Recours


La délivrance de l'acte de notoriété ou son refus ne sont susceptibles d'aucun recours.

Néanmoins, en cas de refus de délivrance de l'acte, l'intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en constatation de la possession d'état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

A noter : tout intéressé peut exercer l'action en contestation de la possession d'état dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.

Effets


La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

 

Pour en savoir plus


Textes de référence

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Dernière mise à jour le 10 octobre 2011

 

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