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Principe


Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Il peut notamment être demandé lors d'une première demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

Dépôt de la demande


Lieu du dépôt

Selon sa situation, la personne doit s'adresser :

Domicile du demandeur

Naissance en France

Naissance à l'étranger

France

Tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile

Tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile

Paris

Pôle de la nationalité française

Pôle de la nationalité française

Étranger

Tribunal d'instance compétent du lieu de naissance

Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

A savoir : pour Paris, c'est le Pôle de la nationalité française qui est compétent quel que soit l'arrondissement de naissance ou de résidence et plus les tribunaux d'instance d'arrondissements.

Modalités de dépôt

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).

Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.

S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

La demande peut être effectuée par correspondance.

Pièces à fournir


La liste des pièces ci-dessous n'est qu'indicative.

Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.

Les originaux des pièces sont demandés.

Dans tous les cas

  • 1 justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou d'assurance-logement, contrat de location en cours de validité, avis d'imposition ou de non imposition, attestation de la caisse d'allocations familiales ou de la sécurité sociale...)

  • 1 copie intégrale de son acte de naissance

Personne née en France, d'un parent né également en France

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de son père et/ou de sa mère

  • et éventuellement toute autre pièce utile

Personne française par filiation

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de son père et/ou de sa mère

  • Tous document la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)

  • + éventuellement toutes pièces utiles (en cas de naissance notamment à l'étranger et/ou de ses parents à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française)

Personne devenue française par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité)

  • Soit l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

  • Soit l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

  • + éventuellement toutes autres pièces utiles

Personne devenue française pendant sa minorité, en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de son père et/ou de sa mère

  • et soit l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant son père et/ou sa mère

  • soit l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant son père et/ou sa mère

  • et éventuellement tous autres pièces utiles

Personne devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans

  • tous documents indiquant qu'elle a résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)

  • et éventuellement tous autres pièces utiles

Attention : s'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de produire une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, il convient cependant que cet  acte soit récent car les actes anciens ne permettent pas de vérifier que le demandeur n'a pas fait l'objet d'un changement dans sa nationalité (jugement d'extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre...).

Délivrance du certificat


Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.

La délivrance est gratuite.

A savoir : tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner avant de se déplacer auprès du tribunal d'instance le plus proche de son domicile ou de sa mairie ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.

Durée de validité


Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Recours en cas de rejet de la demande


Recours gracieux

En cas de rejet de sa demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.

Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

Recours contentieux

L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile.

Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.

Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.

 

 


Pour en savoir plus

 

    

Définitions


  • Ampliation

    Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.

  • Ampliation

    Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.

Adresses nationales


  • Bureau de la nationalité - Ministère de la justice et des libertés

    13, Place Vendôme

    75042 Paris cedex 01

    Téléphone : 01 44 77 60 60

  • Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

    30 rue du Château des Rentiers

    75647 Paris Cedex 13

Textes de référence


 

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