Principe
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il peut notamment être demandé lors d'une première demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.
Dépôt de la demande
Lieu du dépôt
Selon sa situation, la personne doit s'adresser :
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Domicile du demandeur |
Naissance en France |
Naissance à l'étranger |
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France |
Tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile |
Tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile |
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Paris |
Pôle de la nationalité française |
Pôle de la nationalité française |
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Étranger |
Tribunal d'instance compétent du lieu de naissance |
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France |
A savoir : pour Paris, c'est le Pôle de la nationalité française qui est compétent quel que soit l'arrondissement de naissance ou de résidence et plus les tribunaux d'instance d'arrondissements.
Modalités de dépôt
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).
Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
La demande peut être effectuée par correspondance.
Pièces à fournir
La liste des pièces ci-dessous n'est qu'indicative.
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.
Les originaux des pièces sont demandés.
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Dans tous les cas |
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Personne née en France, d'un parent né également en France |
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Personne française par filiation |
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Personne devenue française par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité) |
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Personne devenue française pendant sa minorité, en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents |
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Personne devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans |
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Attention : s'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de produire une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, il convient cependant que cet acte soit récent car les actes anciens ne permettent pas de vérifier que le demandeur n'a pas fait l'objet d'un changement dans sa nationalité (jugement d'extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre...).
Délivrance du certificat
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.
A savoir : tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner avant de se déplacer auprès du tribunal d'instance le plus proche de son domicile ou de sa mairie ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.
Durée de validité
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.
Recours en cas de rejet de la demande
Recours gracieux
En cas de rejet de sa demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.
Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Recours contentieux
L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile.
Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Pour en savoir plus
Définitions
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Ampliation
Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.
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Ampliation
Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.
Adresses nationales
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Bureau de la nationalité - Ministère de la justice et des libertés
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
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Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
