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Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?


Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans les cas suivants :

  • en cas de présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l' attestation de propriété immobilière (qui permet la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques).

  • pour obtenir l'établissement d'un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,

  • quand il y a un testament ou une donation entre époux "au dernier des vivants",

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