Décès

Pour en savoir plus

• Personne appelée à la succession d'une personne décédée

Textes de référence

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
• Code civil ( Article à consulter : 730-1 )

Le médiateur du Groupe La Poste examine et cherche une solution aux litiges rencontrés par les usagers de La Poste 

Qui peut le saisir ?

Tous les clients du  groupe La Poste (particuliers, professionnels et élus) qui rencontrent des difficultés portant notamment sur le courrier, les colis, les services financiers, et le réseau des bureaux de poste.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation à son bureau de poste (par courrier) ainsi que le service consommateur.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le médiateur peut alors être saisi.

Comment le saisir ?

• directement : soit par Internet, soit par courrier. Les pièces justificatives devront être transmises par courrier.

• ou par l'intermédiaire d'une association de consommateur.  

À noter : la saisine du Médiateur n'interrompt pas les délais pour saisir la justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine le dossier et formule un avis dans un délai de 2 mois.

Cet avis est communiquée à chacune des parties qui est libre de le suivre ou non. 

Effectuer la démarche en ligne

• Saisir en ligne le médiateur de La Poste

Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans les cas suivants :

• en cas de présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l' attestation de propriété immobilière (qui permet la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques).

• pour obtenir l'établissement d'un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,

• quand il y a un testament ou une donation entre époux "au dernier des vivants",

Principe

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d' héritier .

La demande de certificat d'hérédité peut  être faîte par toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier.

Le certificat d'hérédité peut être délivré par le maire ou un notaire.

Utilité du certificat d'hérédité

Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,

• le versement d'une pension de retraite,

• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 EUR .

Demande

La demande peut être effectuée soit auprès d'un maire, soit auprès d'un notaire.

Délivrance par un maire

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

• de son domicile,

• ou du dernier domicile du défunt,

• ou du lieu de décès du défunt.

Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer des actes de notoriété.

Pièces à fournir (liste non exhaustive)

Lorsque le maire délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :

• la pièce d'identité du demandeur,

• toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,

  • le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe.

Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 EUR à l'ordre de l'ADSN).

Coût

Gratuit si le certificat d'hérédité est délivré par un maire et payant si l'acte de notoriété est rédigé par un notaire.

Délai d'obtention

D'immédiat à quelques jours.

Pour en savoir plus

• Héritier

  Personne appelée à la succession d'une personne décédée

Texte de référence

• Code civil : articles 730 à 732