L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux-décès, et accomplir les démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple, le changement de la carte grise du véhicule du défunt).
Comment l'obtenir ?
En s'adressant à un notaire exclusivement.
En effet, depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale.
Quel est son coût ?
58,50 EUR (hors TVA). Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Pour en savoir plus
Définition
Héritier
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Personne appelée à la succession d'une personne décédée
Textes de référence
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Code civil ( Article à consulter : 730-1 )
Le médiateur du Groupe La Poste examine et cherche une solution aux litiges rencontrés par les usagers de La Poste
Qui peut le saisir ?
Tous les clients du groupe La Poste (particuliers, professionnels et élus) qui rencontrent des difficultés portant notamment sur le courrier, les colis, les services financiers, et le réseau des bureaux de poste.
Quand le saisir ?
Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation à son bureau de poste (par courrier) ainsi que le service consommateur.
En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le médiateur peut alors être saisi.
Comment le saisir ?
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directement : soit par Internet, soit par courrier. Les pièces justificatives devront être transmises par courrier.
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ou par l'intermédiaire d'une association de consommateur.
À noter : la saisine du Médiateur n'interrompt pas les délais pour saisir la justice.
Comment est traitée la demande ?
Le médiateur examine le dossier et formule un avis dans un délai de 2 mois.
Cet avis est communiquée à chacune des parties qui est libre de le suivre ou non.