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Possession d'état : comment la prouver lors du décès prématuré d'un parent ?


En cas de décès prématuré d'un parent, avant d'avoir pu faire établir le lien de filiation, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt. Une action en constatation de la possession d'état peut être exercée.

Faits constitutifs de la possession d'état


Le demandeur doit démontrer l'existence d'une réunion de faits constitutifs de la possession d'état. Ces principaux faits sont :

  • que l'enfant a été traité par ce prétendu parent décédé comme son enfant et que lui-même l'a traité comme son parent,

  • que ce prétendu parent a, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,

  • que cet enfant est reconnu comme son enfant, dans la société et par la famille,

  • qu'il est considéré comme tel par l'autorité publique,

  • qu'il porte le nom de ce prétendu parent décédé.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Si les faits présentés par le demandeur sont considérés comme suffisants, le juge constatera la possession d'état et déclarera la filiation. Le jugement pourra être contesté par la voie de la tierce opposition  qui est ouverte durant 10 ans.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Attention : lorsque l'enfant a déjà une filiation légalement établie, celle-ci fait obstacle à la constatation de la possession à l'égard d'un tiers tant que la filiation contraire établie en premier lieu n'a pas été contestée en justice.

À noter : l'action peut être exercée dans le délai de droit commun de 10 ans, à compter de la cessation de la possession d'état prétendue. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant qui peut donc agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Preuve à rapporter


A la différence des autres actions tendant à l'établissement d'un lien de filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.

Il convient donc de rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état et leur caractère non viciée. L'expertise génétique n'est donc pas de droit dans cette action.

Pour en savoir plus


Définition
  • Tierce opposition

    Voie de recours extraordinaire ouverte à certaines personnes intéressées dans une affaire, n'ayant pas été parties dans un procès, afin d'y défendre leurs droits

Textes de référence

 

Peut-on rétablir la présomption de paternité lorsqu'elle a été écartée ?


Oui. Les époux peuvent engager, individuellement ou conjointement durant la minorité de l'enfant, une action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque celle-ci a été écartée :

  • en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, si l'enfant est né :

    • plus de 300 jours après la date soit de l'homologation et la convention réglant les conséquences du divorce ou des mesures provisoires, soit de l'ordonnance de non-conciliation,

    • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation,

    • et n'a pas la possession d'état à l'égard de chacun des époux (c'est-à-dire le mari n'élève pas l'enfant),

  • si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.

Cette action est également ouverte à l'enfant pendant les 10 années qui suivent sa majorité.

Le demandeur de l'action doit rapporter par tous moyens la preuve de la paternité du mari.

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant. 

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

À noter : l'existence d'une filiation à l'égard d'un autre homme que le mari fait obstacle au rétablissement de la présomption de paternité. Une action doit être alors engagée aux fins d'annuler ce lien et rétablir les effets de la présomption de paternité.

Attention : lorsque l'enfant à la possession d'état à l'égard des deux époux, la présomption est rétablie de plein droit. Dans ce cas, les époux doivent faire constater cette possession d'état par un acte de notoriété.

Décision du juge


Le jugement rétablira les effets de la présomption de paternité. 

La filiation sera établie à l'égard du mari de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Le tribunal peut également statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de famille.

À noter : il est possible pour les parents de déposer, à la suite de cette action, une déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Pour en savoir plus


Textes de référence

 

Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?


L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant.

L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.

La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme, l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact.

Cas où l'action est impossible

En cas de filiation incestueuse, le second lien de  filiation ne peut être établie par aucun moyen dès lors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent.

Le placement de l'enfant en vue de son adoption fait obstacle à tout établissement de la filiation à l'égard des parents de naissance.

Délai de prescription

L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l'action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.

Décision du juge

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom.

 

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?


L'officier de l'état civil ne peut en principe se faire juge de la sincérité de la reconnaissance.

Ce n'est que si elle est totalement invraisemblable que l'officier de l'état civil peut la refuser et saisir le Procureur de la République.

La filiation légalement établie peut être contestée par le Ministère Public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

Sachez que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (article 332 alinéa 2 du code civil). Le législateur a toutefois limité l'ouverture de la contestation à certaines personnes en édictant une fin de non-recevoir tirée d'une possession d'état conforme à la reconnaissance, ayant duré 5 ans.

Dans ce dernier cas, les personnes autorisées à contester la reconnaissance sont limitées à :

  • l'enfant,

  • l'un de ses père et mère,

  • celui qui se prétend le parent véritable (article 333 et suivants du code civil).

A noter : en cas de preuve de l'inexactitude de la reconnaissance apportée par celui qui émet une telle prétention, celle-ci est annulée et l'auteur de l'acte peut être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.

Si le prétendu père ignorait, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le sien, l'enfant ne pourra, en principe, obtenir réparation de son préjudice.

 

Quel est le délai pour reprendre un enfant placé à l'ASE par sa mère en vue d'une adoption ?


Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une oeuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu.

A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

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Dernière mise à jour le 10 octobre 2011

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