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Etats civil

Principe


Il  existe des dispositions communes à toutes les actions relatives à la filiation.

La procédure est engagée devant le tribunal de grande instance. Le délai de prescription est de 10 ans.

La filiation se prouve par tous moyens de preuve.

Procédure


Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. 

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, sauf en cas de désistement ou péremption d'instance.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Délai de prescription


Le délai de prescription de droit commun est de 10 ans, sauf lorsque la loi prévoit un autre délai. 

Le délai court à compter du jour où la personne :

  • a été privée de l'état qu'elle réclame,

  • ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Si aucune action n'a été engagée par les parents pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité.

Preuves à rapporter


Devant le tribunal, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens de preuve.

L'expertise génétique est de droit dans ces actions, sauf en cas de motif légitime de ne pas y procéder (preuve déjà rapportée par un autre moyen tel aveu, expertise sanguine, etc.).

Les intéressés doivent y consentir ; cependant, le juge peut tirer toutes les conséquences de droit du refus de soumettre à une telle expertise.

Les expertises ne peuvent être réalisées après décès, sauf si le défunt avait expressément donné son accord de son vivant.

 

Pour en savoir plus


Textes de référence

 

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Dernière mise à jour le 10 octobre 2011

 

Principe


Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance


Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance


La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance de l'enfant après la naissance


Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Reconnaissance par le père d'un enfant né sous X


Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.

 

Pour en savoir plus


Définition
  • Acte de reconnaissance

    L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

    Si l'acte est établi après la naissance, il indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.

    Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Textes de référence


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Principe


La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

Modes d'établissement de la filiation

La filiation est légalement établie :

  • par l'effet de la loi (à l'égard de la mère ou du père marié),

  • par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié),

  • par la possession d'état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),

  • par jugement (la filiation est déclarée par le juge).

Preuves de la filiation


La filiation se prouve :

  • par l'acte de naissance de l'enfant,

  • par l'acte de reconnaissance,

  • ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l'action soit recevable.

En cas de conflit de filiation

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Texte de référence


Code civil : article 310

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Déclaration de naissance


Principe


La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère, si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai


La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches


La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir


  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût


Gratuit

Texte de référence


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