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Etats civil

Principe


Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (c'est-à-dire une pension alimentaire) à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception (l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement).

Procédure


L'action aux fins de subsides doit être exercée devant le tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant par sa mère, et dans les 10 années qui suivent sa majorité par l'enfant (c'est-à-dire jusqu'à ses 28 ans).

L'action est possible même s'il existe entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant un empêchement absolu à mariage.

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l'enfant peut écarter la demande, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.

A noter : à la différence de l'action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu", l'action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant et ne permet d'obtenir que le versement d'une contribution alimentaire. Cette action ne vise pas à faire constater un lien de filiation mais une simple possibilité de paternité.

Versement des subsides


Les subsides sont versés sous forme de pension.

Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Délais de l'action


Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.

L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.

 

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Texte de référence

Code civil : articles 342 à 342-8

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Dernière mise à jour le 10 octobre 2011

 

Principe


La filiation de l'enfant peut être établie par voie judiciaire.

Différentes actions pouvant être intentées

Les actions susceptibles d'être intentées sont :

  • l'action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être engagée que par l'enfant, représenté durant sa minorité par l'autre parent, jusqu'à l'âge de 28 ans ;

  • l'action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque la présomption de paternité a été écartée. L'action peut être engagée par l'un des époux durant la minorité de l'enfant ou par ce dernier jusqu'à l'âge de 28 ans ;

  • l'action en constatation de la possession d'état. Elle peut être exercée par tout intéressé (par exemple des grands parents, des frères et sœurs) pendant un délai de 10 ans qui doit rapporter la preuve de la possession d'état, c'est-à-dire de la réalité du lien vécu et affectif.

Pour les deux premières actions énoncées ci-dessus, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité (ou de ce que la mère a bien accouché de l'enfant en cas d'action en recherche de maternité).

Mesures pouvant être prises par le tribunal

Lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur :

  • l'exercice de l'autorité parentale,

  • la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

  • et l'attribution du nom.

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Texte de référence

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Principe


La possession d'état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Faits permettant d'établir la possession d'état


Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :

  • que l'enfant a été traité par celui ou ceux dont on le dit issu (parent(s) comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents),

  • que les parents ont pourvu à son éducation et à son entretien,

  • que la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,

  • que l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs de ces faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie.

La possession d'état doit être :

  • continue cela signifie qu'elle doit s'appuyer sur des faits habituels mais pas forcément permanents. Il faut une certaine stabilité.

  • et paisible c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse et doit être publique,

  • et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Demande de l'acte de notoriété


Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance que lui soit délivré un acte de notoriété. Cet acte fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Délivrance de l'acte de notoriété


Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de 3 personnes, parentes ou non. Si le juge estime insuffisantes les pièces produites, il peut faire recueillir d'office des renseignements complémentaires par toute personne de son choix.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches, assisté aux consultations médicales prénatales, participé aux achats nécessaires pour l'enfant, choisi le prénom, etc.

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

Délai


La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.

Recours


La délivrance de l'acte de notoriété ou son refus ne sont susceptibles d'aucun recours.

Néanmoins, en cas de refus de délivrance de l'acte, l'intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en constatation de la possession d'état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

A noter : tout intéressé peut exercer l'action en contestation de la possession d'état dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.

Effets


La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

 

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Textes de référence

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Principe


La filiation d'un enfant de parents mariés est automatique. Ceux-ci n'ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de leur enfant.

Filiation de l'enfant à l'égard de la mère

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).

Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître dans les 2 mois suivant l'accouchement.

Filiation de l'enfant à l'égard du père

Le mari est présumé être le père de l'enfant : son nom sera également indiqué dans l'acte de naissance.

Possibilité d'écarter la présomption de paternité en cas de séparation

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas le mari en qualité de père.

Il est possible de rétablir la paternité du mari, soit par une reconnaissance de paternité, soit par jugement.

En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l'enfant naît :

  • plus de 300 jours après le jugement de divorce, l'ordonnance de non conciliation ou l'homologation de la convention

  • ou moins de 180 jours depuis le rejet de la demande en divorce ou la réconciliation.

Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un autre homme.

Pour en savoir plus


Définition
  • Possession d'état

    En droit de la famille, prise en compte de la réalité affective et sociale du lien entre un enfant et une famille à laquelle il dit appartenir pour prouver sa filiation

Textes de référence

 

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Principe


La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Contestation du lien de filiation


Action du ministère public

Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public :

  • si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,

  • ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).

A noter : l'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Existence ou non d'une possession d'état


Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.

En présence d'une possession d'état

L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou  l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

En l'absence de possession d'état

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Action en contestation de la possession d'état


La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire. 

Effets de l'action


En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive. 

Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire.

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

Pour en savoir plus


Définition
  • Parquet

    (ou ministère public) corps de magistrats chargés de représenter les intérêts de la société devant les juridictions civiles ou pénales et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi : procureurs généraux (cours d'appel), procureurs de la République (tribunal de grande instance) et ensemble des substituts

Textes de référence

 

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