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Principe


Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple. 

Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Effets de l'union libre

Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises, en particulier, à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin et aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin... 

En matière de logement, le bail de location peut être signé par l'un ou les deux concubins.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

En cas de décès d'un concubin, l'autre concubin n'est pas héritier, sauf testament en sa faveur.

Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

 

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