Principe
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
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Chacun des époux,
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leurs ascendants (parents, grands-parents)
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leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
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certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande?
L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.
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Personne concernée par l'acte |
Nationalité française |
Autre nationalité |
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Mariage en France |
Mairie du lieu de mariage |
Mairie du lieu de mariage |
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Mariage à l'étranger |
Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
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Mariage en Outre-mer |
Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer |
Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer |
Soit par internet
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Pour un mariage en France
La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
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soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage,
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soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
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Pour un mariage d'un français à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat
Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
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Copie intégrale |
Extrait avec filiation |
Extrait sans filiation |
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Courrier indiquant :
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Courrier indiquant :
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les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux, |
Soit en se rendant au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Coût
Gratuit
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
