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Mariage à l'étranger d'un Français avec un autre Français ou un étranger


Principe


Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est Française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable dans le pays de célébration mais également en France.

Qui peut célébrer le mariage ?


Mariage célébré par l'ambassadeur ou le consul de France (autorité française)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger, peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Toutefois, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas accrédités à célébrer les mariages dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner avant toutes démarches.

A savoir : dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre Français.

Mariage célébré par l'officier de l'état civil local (autorité étrangère)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou entre un Français et un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.

Les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l'état civil consulaire par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies.

Conséquences sur la validité du mariage


Le mariage célébré à l'étranger entre 2 personnes, dont l'une au moins est Française, doit remplir certaines conditions pour être valable.

Si les futurs époux se marient devant une autorité locale étrangère, le mariage doit être célébré selon les formes en vigueur dans le pays de célébration.

Par ailleurs, pour que le mariage (célébré devant une autorité française ou une autorité locale étrangère) soit reconnu en France, les futurs conjoints doivent remplir les conditions requises prévues par la loi française pour pouvoir se marier. Ils doivent notamment être de sexe différent et âgé d'au moins 18 ans. Ils doivent accomplir des formalités spécifiques avant et après la célébration du mariage.

A noter : si les époux ne respectent pas une des conditions, par exemple en cas de mariage à l'étranger de 2 personnes de même sexe (si la législation de ce pays reconnaît les mariages homosexuels), le mariage ne pourra pas être valable en France.

Conséquences sur le régime matrimonial


Il convient de se renseigner, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial applicable en cas de célébration du mariage auprès d'une autorité locale étrangère.

Démarches à accomplir avant le mariage


Services à contacter

Si le mariage est célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, les futurs conjoints doivent prendre contact avec cette autorité pour obtenir des renseignements utiles relatifs aux conditions et aux formalités obligatoires pour que le mariage soit reconnu en France. Ces formalités sont identiques à celles exigées en cas de mariage en France.

Si le mariage est célébré par une autorité locale étrangère, il convient également de s'adresser auprès de celle-ci pour obtenir des renseignements utiles relatifs aux conditions et aux formalités obligatoires pour que le mariage soit valable dans ce pays.

Publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire pour le mariage d'un Français à l'étranger.

Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. A défaut, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.

Certificat de capacité à mariage

Ce certificat est nécessaire au futur époux français en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère.

Le conjoint français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces :

  • Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies

  • 1 copie de l'acte de naissance de chacun des futurs conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)

  • 1 justificatif de nationalité française

  • 1 justificatif de domicile ou de résidence

  • D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux

Si les 2 futurs conjoints sont Français, chacun doit en faire la demande.

L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

Audition des futurs époux

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs conjoints lors de la publication des bans ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou lors de la demande de transcription du mariage des conjoints.

L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs conjoints, ou, en cas de domicile ou de résidence à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Démarches à accomplir après le mariage


Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'un des époux, pour être opposable en France.

La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

Pour obtenir cette transcription, toutes les formalités obligatoires avant le mariage doivent avoir été accomplies.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.

L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage, et transmet alors une copie des informations et documents à ce service.

La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

Attention : les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du Ministère en charge des affaires étrangères.

 

Pour en savoir plus


Définition
  • Officier d'état civil

    Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de leur commune. Leurs activités sont contrôlées par le Procureur de la République.

Adresses nationales


  • Service central de l'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

    11, rue de la Maison-Blanche

    44941 Nantes cedex 09

    Téléphone : 0826 08 06 04

    Télécopie : 02 51 77 36 99

  • Bureau des transcriptions pour le maghreb - Ministère en charge des affaires étrangères

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central de l'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

Textes de référence


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