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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts


Principe

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Définition

Ce régime signifie que :

  • ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

  • le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

Formalités

Il n'y a aucune formalité à accomplir.

Gestion des biens

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres et des biens communs.

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :

  • actes de disposition sur les immeubles,

  • baux ruraux et commerciaux,

  • donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

Saisie des gains et salaires

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Changement de régime matrimonial

Après 2 années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent changer ou modifier de régime matrimonial.

Ils doivent s'adresser à un notaire.

La requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.

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