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Principe


 En l'absence de formalité particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts.  

Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.

Choix du régime matrimonial


Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux :

  • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,

  • la communauté universelle,

  • la séparation de biens,

  • la participation aux acquêts.

Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs a exception : 

  • des biens à caractère personnel (vêtements et linge),

  • et des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Établissement du contrat avant le mariage


Le couple doit s'adresser à un notaire.

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

  • des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,

  • des frais de procédure et de publicité,

  • un droit fixe de 125 EUR .

Changement ou modification du contrat


Après 2 ans de mariage, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.

L'intervention d'un notaire est nécessaire.

Obligation d'information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

  • lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,

  • ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat). 

Pour en savoir plus


Texte de référence

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