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Principe


Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées


Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions


Un Pacs ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,

  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),

  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),

  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,

  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

  À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

     

Pour en savoir plus


Texte de référence

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