Pacte civil de solidarité : dissolution

Principe

Il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs).

Il peut être dissous soit à la demande des partenaires, soit par le mariage ou soit par le décès d'un des partenaires.

La dissolution du Pacs fait l'objet d'un enregistrement au tribunal ou auprès du notaire.

Différents modes de dissolution

Le pacte civil de solidarité se dissout :

par la mort de l'un des partenaires,
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

En cas de décès d'un des partenaires

La dissolution prend effet à la date du décès.

L'officier d'état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du partenaire ou l'acte de décès) informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.

Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs.

À savoir : le partenaire de Pacs n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

En cas de mariage

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l'autre par voie de signification .

Le pacte prend fin à la date du mariage.

L'officier d'état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du ou des partenaires ou l'acte de mariage) informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires.

Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs.

Demande de dissolution

Demande de dissolution par les deux partenaires

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire.

Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Demande de dissolution par l'un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger

Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.

Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Après avoir enregistré la dissolution du Pacs, le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant (en cas de décès de l'autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

Liquidation des droits et obligations

En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance (le juge aux affaires familiales ) pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Pour en savoir plus

Définition

Signification

Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice