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Principe


Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent modifier leur convention.

Ils doivent être d'accord.

Qui peut le faire ?


Les deux partenaires doivent être d'accord pour toute modification du Pacs.

Formalités


Où effectuer les démarches ?

Les deux partenaires doivent s'adresser au tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale.

Comment faire la demande ?

Les deux partenaires peuvent :

  • soit se présenter sur place au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale,

  • soit par courrier et faire parvenir au même greffe ou au même notaire la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité.

Pièces à fournir

Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établie sur papier libre ou par acte notarié.

Les partenaires remettent ou adressent la convention modificative au greffe du tribunal d'instance ou au notaire. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement).

Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger

Lorsque les partenaires qui résident à l'étranger ont conclu le Pacs à l'étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur Pacs.

Formalités de publicité

Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance ou le notaire.

La modification du Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et est étranger, de la modification du Pacs).

Effets de la modification


La convention modificative ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement.


Pour en savoir plus


Textes de référence

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