Taille de police

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées.

Vos moyens de recours dépendent de la nature du problème rencontré.

Si la mairie refuse le dossier


La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer leur demande et de les transmettre aux services préfectoraux. Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier, mais de s'assurer de sa complétude au regard de la liste des pièces justificatives réclamées au demandeur.

Si toutefois vous rencontrez un refus à ce stade, vous pouvez saisir le préfet par courrier pour l'informer de la situation.

Si la préfecture réclame des pièces complémentaires


S'il apparait, au regard de la réglementation, que ces pièces n'ont pas à être produites, vous pouvez saisir le préfet.

Si la préfecture refuse votre dossier


Si votre dossier est rejeté par la préfecture, vous recevez un courrier vous indiquant les motifs ainsi que les voies et délais de recours.

Si le rejet vous semble injustifié, vous avez le choix entre deux types de recours :

  • Soit un recours gracieux à adresser au préfet,

  • Soit un recours hiérarchique à adresser au ministère de l'intérieur

À noter : si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.  

Connexion